Conditions Générales de Vente (CGV) - Salood
Profil juridique visé : UE / EEE
Dernière mise à jour : 14/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les offres payantes proposées dans l'application mobile Salood, éditée par Alexis HOYEZ - Micro-entreprise Also Prod, 12 rue d'Alsace, Appartement 142, 59370 Mons-en-Baroeul, France - SIREN 100 128 099 - Contact : support@also-prod.fr.
En souscrivant une offre payante dans l'App, vous acceptez les présentes CGV, sans préjudice des conditions applicables de l'Apple App Store ou du Google Play Store.
1. Objet et vendeur
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition des fonctionnalités premium accessibles par abonnement ou achat in-app dans l'App.
Le service vendu est un service numérique / contenu numérique fourni par voie électronique, accessible depuis un terminal compatible connecté à Internet.
2. Offres payantes proposées
Au jour de la présente version, l'App peut notamment proposer :
- une offre All Access donnant accès à l'ensemble des thèmes premium, avec des durées pouvant inclure 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois ;
- une offre 1 thème donnant accès à un thème premium déterminé, avec des durées pouvant inclure 1 mois ou 12 mois ;
- selon les campagnes ou conditions d'éligibilité affichées dans l'App, un essai gratuit de 7 jours sur certaines offres.
Le détail exact des fonctionnalités premium, de la durée, du prix, de l'éligibilité à l'essai gratuit et du produit concerné est celui affiché dans l'App et confirmé par le Store au moment de l'achat.
3. Informations précontractuelles essentielles
Avant votre achat, l'App et le Store vous informent notamment sur :
- les caractéristiques essentielles de l'offre choisie ;
- le prix total, la devise et, le cas échéant, les taxes applicables ;
- la durée de l'engagement ;
- le caractère éventuellement reconductible de l'abonnement ;
- l'existence d'un essai gratuit, lorsqu'il est proposé ;
- les modalités de résiliation et, le cas échéant, de remboursement.
L'utilisation du service suppose notamment :
- un smartphone ou appareil compatible ;
- un accès Internet ;
- un compte utilisateur dans l'App, lorsque requis ;
- un compte Apple ou Google actif pour l'achat in-app correspondant.
4. Prix, devise et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés dans l'App et confirmés par le Store au moment de la souscription.
Ils peuvent varier selon :
- votre pays ou région ;
- la devise applicable ;
- la fiscalité locale et les règles du Store ;
- les promotions ou essais gratuits affichés au moment de l'achat.
Le prix débité est celui validé dans le tunnel d'achat du Store. L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une période déjà payée, sous réserve des règles du Store et de la loi applicable.
5. Commande et paiement via Apple / Google
Les achats sont réalisés via :
- Apple App Store sur iOS ;
- Google Play Store sur Android.
Le paiement est encaissé par le Store concerné. L'éditeur n'a pas accès à vos données bancaires complètes.
L'App peut utiliser un prestataire technique, notamment RevenueCat, pour vérifier et synchroniser l'état de vos droits premium après achat, renouvellement, expiration ou restauration.
6. Début de l'exécution, accès premium et restauration
L'exécution du service commence dès que le Store confirme votre achat et que l'App peut synchroniser votre droit d'accès premium.
L'accès premium peut donc être activé immédiatement après la confirmation de l'achat, sous réserve :
- de la disponibilité du réseau ;
- du bon fonctionnement du Store ;
- de la synchronisation technique avec l'App.
Les droits premium sont resynchronisés via les mécanismes techniques de l'App et du Store concerné. À la date de la présente version, l'App ne garantit pas la présence d'une fonctionnalité autonome de restauration des achats dans son interface.
7. Essai gratuit, renouvellement automatique et résiliation
Lorsqu'un essai gratuit est proposé, ses conditions d'éligibilité, sa durée et sa date de premier prélèvement futur sont affichées avant la validation de l'achat.
Sauf indication contraire dans le Store, les abonnements sont à renouvellement automatique. Cela signifie qu'à l'issue de la période en cours, l'abonnement est renouvelé pour une durée équivalente ou pour la durée affichée par le Store, et le prix correspondant est prélevé par le Store, sauf résiliation préalable.
La résiliation d'un abonnement acheté via Apple ou Google s'effectue principalement :
- depuis les réglages de votre compte Apple ou Google ;
- ou via l'interface de gestion d'abonnement mise à disposition par le Store.
L'App peut afficher le statut de l'abonnement et, dans certains cas, proposer un lien d'accès vers la gestion Store, mais cela ne remplace pas les démarches de résiliation exigées par le Store.
Sauf disposition légale impérative contraire ou politique plus favorable du Store, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est automatiquement dû du seul fait d'une résiliation anticipée.
8. Droit de rétractation et fourniture immédiate du service numérique
Si vous êtes consommateur dans l'UE/EEE, vous pouvez en principe bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, pour un contenu ou service numérique fourni immédiatement, ce droit peut être perdu lorsque :
- vous demandez expressément le début immédiat de l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; et
- vous reconnaissez que vous perdez alors votre droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi et par le Store.
Compte tenu du mode de distribution via les Stores, ces consentements et reconnaissances peuvent être recueillis dans l'interface Apple ou Google au moment de l'achat.
Les demandes de remboursement sont généralement instruites via le Store concerné, sans préjudice des droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
9. Conformité du service numérique et droits du consommateur
En tant que consommateur situé dans l'UE/EEE, vous bénéficiez des droits impératifs applicables en matière de conformité des contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez nous contacter à support@also-prod.fr afin que nous puissions analyser la situation et vous orienter vers la solution appropriée prévue par la loi applicable, sans préjudice des voies de recours éventuellement ouvertes auprès du Store lorsque celui-ci intervient dans la relation de paiement ou de distribution.
Les garanties légales impératives s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
10. Obligations du client
Vous vous engagez à :
- disposer de la capacité légale et de l'âge requis pour souscrire l'offre concernée ;
- fournir des informations exactes pour la gestion de votre compte ;
- utiliser l'App conformément aux CGU ;
- ne pas contourner les mécanismes de paiement, de validation ou de contrôle des abonnements ;
- respecter les conditions du Store et la loi applicable.
11. Support, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation relative à une offre payante, vous pouvez écrire à support@also-prod.fr.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de préciser si possible :
- l'e-mail associé au compte ;
- la plateforme utilisée (iOS / Android) ;
- l'offre concernée ;
- la date approximative de l'achat ;
- le justificatif ou identifiant de transaction disponible ;
- la description du problème rencontré.
L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, avec un objectif indicatif de 7 jours ouvrés.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
12. Évolution du service
Le contenu premium et l'organisation du service peuvent évoluer pour des raisons de maintenance, sécurité, conformité, correction de bugs, amélioration continue ou évolution de l'offre.
Ces évolutions n'ont pas pour objet de vous priver arbitrairement du service premium déjà payé, sous réserve :
- des contraintes techniques ;
- des obligations légales ;
- des adaptations raisonnablement nécessaires au maintien ou à la sécurité du service.
13. Suspension ou suppression de compte
En cas de violation des CGU, fraude, abus, utilisation illicite ou risque pour la sécurité du service, l'éditeur peut limiter, suspendre ou supprimer l'accès à votre compte.
Une telle mesure n'emporte pas automatiquement remboursement, lequel dépendra notamment :
- de la cause de la suspension ou suppression ;
- des conditions du Store ;
- des dispositions légales impératives applicables.
14. Responsabilité
L'éditeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, mais ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur.
Sa responsabilité reste limitée dans les conditions prévues par la loi, les présentes CGV et les CGU, sans préjudice des droits impératifs du consommateur et des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans votre pays de résidence au sein de l'UE/EEE.
En cas de litige, vous êtes invité à contacter d'abord support@also-prod.fr afin de rechercher une solution amiable.
En tant que consommateur de l'UE/EEE, vous conservez les droits procéduraux que vous reconnaît la loi applicable, y compris, lorsque cela est prévu, la possibilité de saisir les juridictions compétentes de votre lieu de résidence.